Assurance crédit
Les garanties de l'assurance de prêt
- Décès par maladie ou accident (assurance obligatoire)
- Invalidité totale ou PTIA (perte totale irréversible d'autonomie - assurance obligatoire)
- Invalidité partielle
- Incapacité temporaire de travail (facultatif)
- Assurance perte d'emploi (facultatif)
Les prestations peuvent varier en fonction du contrat souscrit : délai de carence à compter de la signature du contrat, durée d'indemnisation limitée dans le temps...
Les caractéristiques du contrat
Le Contrat : débute à la souscription de celui-ci et prend fin avec le remboursement total du prêt.
L'Assuré : c'est l'emprunteur et/ou un co-emprunteur, exemple: l'emprunteur souscrit à hauteur de 50% et le co-emprunteur à hauteur de 50% ce qui garantie le capital emprunté à 100%. Le montant total garanti peut dépasser les 100% pour eventuellement compenser la perte de revenu en cas de décès de l'un des co-emprunteurs.
Le bénéficiaure du contrat : c'est l'Etablissement prêteur
L'assureur : c'est la banque ou l'établissement prêteur ou une compagnie d'assurances.. l'emprunteur peut choisir de s'assurer où il veut !
Prestations : c'est le remboursement total ou partiel du capital restant dû en cas de décès ou invalidité dans la limite du montant garanti.
Questionnaire médical : c'est obligatoire et avec des informations exactes car toute omission ou fausse déclaration peut entaîner la nullité du contrat.
La convention AERAS
Cette convention a été mise en place pour faciliter les personnes présentant un risque de santé aggravé de pouvoir s'assurer.
La convention ne garanti pas l'obtention au crédit, mais s'engage à analyser le dossier d'assurance.
La convention AREAS assouplit les conditions d'âge, de montant et durée des prêts.
| Convention AERAS | Plafond | Durée Maxi. | Age Limite |
| Prêts immobiliers* Prêts professionnels* | 300000€ | - | 70 ans en fin de prêt |
| Prêts consommation affectés | 15000€ | 4 ans | 50 ans lors de la demande de prêt |
* Les prêts immobiliers sont liés à l'achat d'une résidence principale. Concernant les prêts professionnels, les surpimes sont plafonnées en fonction des revenus de l'emprunteur et du nombre de parts du foyer fiscal.
L'assurance a pour objectifs:
En cas de décès, d'invalidité, d'incapacité ou de chômage, l'assurance emprunteur garantit le remboursement du capital restant dû.
Cette assurance permet aussi de garantir l'établissement prêteur le remboursement du prêt dans le cas d'un des risques survenu à l'emprunteur.
L'assurance de couverture de prêt peut être souscrite auprès de l'établissement de crédit qui vous accorde le prêt (contrat groupe) ou à l'extérieur chez un assureur, courtier d'assurances.
Loi Lagarde
L’emprunteur peut maintenant souscrire son assurance de couverture de prêt chez l’organisme de son choix et de réaliser d'importantes économies, ce qui est très bénéfique pour le consommateur!
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