La loi «Paul» complétée par le dispositif «loi Girardin» s’applique aux investissements immobiliers réalisés dans les DOM-TOM. Cette loi offre une défiscalisation très intéressante compte tenu de ses taux et de sa courte durée d’application. Elle est un formidable moyen de réduire le montant de son impôt sur le revenu tout en se constituant un patrimoine.

L’avantage fiscal octroyé est une réduction d’impôt. Cependant son taux varie selon que le logement est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire (obligation d’un respect des loyers et ressources des locataires).

1. Le secteur libre

Ceux qui investissent dans le logement situé dans le secteur libre, c'est-à-dire non soumis à des conditions de ressources et à des plafonnements de loyers pour les locataires, bénéficient d’une réduction d’impôt. Elle est égale à 40% du montant de l’investissement, étalée sur cinq ans soit 8% par an pendant cinqans.

2. Le secteur intermédiaire

Les logements destinés à la location dans le secteur intermédiaire, c'est-à-dire soumis, à des conditions de loyers et de ressources des locataires, bénéficient d’un taux de réduction supérieur. Il est porté à 50% du montant de l’investissement, étalé sur 5 ans, soit 10% par an pendant cinq ans.

• Conditions des loyers (plafonds à respecter en 2007) : le loyer annuel par m² habitable ne doit pas dépassé 140 € pour les quatre départements d’outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, et 180 € pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Plafonds des ressources (baux conclus en 2006) : les ressources des locataires sont plafonnées à hauteur de 26.241 € pour une personne seule et à 48.534 € pour un couple marié.

3. Les dispositions communes

• Pour les logements alimentés par de l’énergie solaire, les taux de réduction sont majorés de 4% (soit 44% en secteur libre et 54% en secteur intermédiaire).
• Le plafonnement de la réduction d'impôt: le plafond est fixé à 1.959 € HT par m² de surface habitable pour 2007. Ce plafond est en outre indexé sur l'Indice du Coût de la Construction. La surface habitable inclue aussi les varangues (terrasses couvertes et fermées sur 3 cotés) dans la limite maximale de 14 m².

La réduction d'impôt est calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du bien (ou le prix de souscription des parts ou actions).

• Le logement doit être loué à titre de ,résidence principale pour le locataire.
• La durée de location doit être d’au moins 5 ans pour le secteur libre et 6 ans pour le secteur intermédiaire.
• Le locataire ne peut être ni le conjoint ni un membre du foyer fiscal de l’investisseur

Un investisseur fait l'acquisition d'un appartement T3 en Martinique (en secteur intermédiaire) ayant une surface habitable de 59,16m² et une terrasse de 15,44 m² pour un prix de 174.194 € TTC. L'investisseur paie chaque année 15.000 € d’impôt.

Calcul de la surface défiscalisable : la surface habitable 59,16 m² + 14 m² de terrasse = 73,16 m²

Montant ouvrant droit à la défiscalisation maximale (TVA en Martinique = 8,5%) :
73,16 m² X 1.959 €/m² x 1,085 x 50% = 77.751€
Montant de défiscalisation effectif : 174.194 € X 50%= 87.097 € (supérieur au plafond donc on applique le plafond de 77.751 €)
Réduction annuelle du chèque d’impôt= 77.751 € / 5 ans= 15.550€

Impôt avant opération : 15.000 €
Impôt après opération : 0 €

Nous vous proposons de faire une simultion en ligne directement sur notre site pour comparer les deux cadres de loi avec vos paramètres personnels. Pour ce, complétez le formulaire de simulation.