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| Les locations meublées |
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On distingue le Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et le Loueur en Meublé Non Professionnel (LNMP).
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Loueur en Meublé Professionnel
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Le statut de loueur en meublé professionnel implique une inscription au registre du commerce. Cette inscription n'est pas autorisée à certaines professions : notaires, médecins, avocats, etc. Cependant, ces professions peuvent obtenir une dérogation de leur ordre professionnel. Ils peuvent également exercer l'activité de loueur en meublé professionnel par l'intermédiaire d'une société. Pour avoir droit au statut LMP, l'investisseur doit réaliser un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 23000 € TTC ou retirer au moins 50% de son revenu global de cette activité. D'autre part, il est possible d'amortir :
la construction sur une période allant de 20 à 33 ans
le mobilier et l'équipement sur une durée de 5 à 10 ans.
Les revenus de cette activité sont déclarés au titre des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC). En optant pour le régime réel d'imposition, on peut déduire l'intégralité de ses déficits fonciers de l'année de son revenu global, à condition qu'ils ne soient pas dus à un amortissement. D'où l'intérêt de financer l'acquisition par un crédit pour déduire les intérêts d'emprunt. D'autre part, le loueur en meublé professionnel bénéficie de l'exonération :
de l'impôt sur la fortune pour les biens immobiliers loués meublés
des plus-values lors de la revente si l'activité est exercée depuis plus de 5 ans et que le chiffre d'affaires de
l'année est inférieur à 350000 €.
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Loueur en Meublé Non Professionnel
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Si les loyers nesont pas assujettis à la TVA et si les recettes sont inférieures à 76300 €, le propriétaire est soumis au régime micro-BIC avec un abattement forfaitaire de 68% sur le bénéfice. Par contre, il n'est pas possible de créer un déficit foncier avec le régime micro-BIC.
Cependant, si les loyers sont assujettis à la TVA ou si l'investisseur renonce expressément au micro-BIC, les recettes sont imposées au régime BIC réel. On peut alors créer un déficit foncier. Cela est intéressant dans le cas de travaux par exemple. Mais attention : en tant que loueur en meublé non professionnel, l'investisseur ne peut imputer ce déficit que sur les revenus fonciers de l'année en cours ou des 5
années suivantes et non sur le revenu global
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