1 - Principe

Destiné à favoriser la restauration d'immeubles et de quartiers historiques, ce régime permet aux investisseurs de déduire de leur revenu brut foncier des dépenses, en principe non déductibles, et d'imputer, sur le revenu global, l'intégralité du déficit. La loi Malraux s'adresse aux investisseurs situés dans les tranches supérieures d'imposition.

Ce dispositif de défiscalisation est particulièrement interessant car :
• L'impact de la défiscalisation est immédiat sur l'année d'acquisition
• La Défiscalisation est sans limite et sur une durée courte de 1, 2 ou 3 ans
• La loi Malraux est conseillée uniquement pour les investisseurs qui ont une forte fiscalité et dont la Tranche Marginale d'Imposition est maximale (40%)  

2 - Conditions d'application

Les immeubles doivent être situés en :
• "secteur sauvegardé" (quartiers historiques, caractère culurel, esthétique..)
• "zone de protection" du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
• les biens doivent être loués dans les 12 mois suivant la fin des travaux, en tant que résidence principale du locataire pendant 6 ans

3 - Dépenses déductibles

La défiscalisation consiste à imputer sans limite des dépenses sur le revenu global du propriétaire contactés pour la réalisation des travaux relatifs à la restauration (démolition, toiture, murs extérieurs, transformation en logements...), à l'exception des intérêts d'emprunts, l'investisseur pourra donc déduire tous les travaux relatifs à la restauration.

Les intérêts d'emprunt de l'achat et des travaux ne peuvent être imputés que sur les revenus fonciers existants.

Les dépenses relatives aux travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles

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